Les contrats dans le football

La gestion des contrats et du budget salarial est souvent du ressort du directeur sportif ou directement du président. Cependant, à l’Olympique Lyonnais, le président Jean-Michel Aulas fait appel depuis quelques années à une directrice des ressources humaines qui s’occupe des salariés dits « administratifs » ainsi que des salariés dits « sportifs » sous la houlette du directeur général adjoint.

En 2013, le président Aulas explique dans une interview ses choix de gestion : « J’ai toujours managé différemment les salariés en CDI et les sportifs qui sont, eux, en CDD ». Il explique ensuite ceci : « Il faut faire attention à l’expression, car la relation avec les sportifs est constamment troublée par le contexte médiatique, alors que personne ne me demande jamais de déclaration sur mes collaborateurs en CDI. Mais au-delà de cet aspect, en matière de management, je suis revenu à une conception assez commune des deux mondes ». L’Olympique de Lyon comptait en 2013 plus ou moins 40 salariés sportifs et environ 150 employés en CDI.

De manière générale, une approche uniforme de la gestion salariale commence seulement à voir le jour dans les clubs, étant donné que le fair-play financier, établi par l’UEFA oblige désormais les clubs à diminuer la masse salariale aux alentours des 50% du chiffre d’affaires.

Les différents contrats sportifs

Les deux fenêtres de transfert sont bien connues pour faire partie des périodes les plus mouvementées pour les sportifs et les clubs professionnels. Ceci étant, bien en amont de ce fameux mercato, le jeune joueur est soumis à quelques « turbulences ». Il s’agit de la première date butoir, à savoir celle du 30 avril, à laquelle il saura si le club dans lequel il évolue lui proposera un contrat de joueur élite, espoir ou professionnel et à quelles conditions.

Le contrat élite

Le contrat élite est celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à achever pendant deux saisons maximum une formation professionnelle méthodique et complète au profit du joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle, puis, de manière indivisible, à l’engager pour une durée de trois saisons correspondant au premier contrat professionnel.

En contrepartie, le joueur s’oblige à respecter scrupuleusement son engagement dans les conditions et pendant un temps définis au présent statut.

Peut bénéficier du présent statut :

• Le joueur dont le contrat de joueur apprenti ou de joueur aspirant arrive à son expiration normale.
• Le joueur amateur sous convention de formation.
• Le joueur provenant directement des rangs amateurs, sans avoir été titulaire d’un contrat de joueur apprenti ou aspirant, à condition qu’il soit âgé de 18 ans ou moins et de 19 ans au plus au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

Un club peut à tout moment, avec l’accord du joueur, proposer la signature d’un contrat élite au joueur stagiaire. Le joueur amateur quittant son club pour signer une licence de joueur élite dans un club autorisé ne pourra le faire qu’en respectant les conditions fixées à l’article 95 des Règlements généraux de la F.F.F et dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences (Article 8 de l’Annexe 1 des Règlements généraux de la F.F.F).

Un joueur amateur déjà licencié dans un club autorisé peut signer un contrat élite suivant les dispositions prévues aux règlements généraux et au règlement administratif. L’information devra être faite à la ligue régionale quittée de la délivrance d’une licence élite.

Le joueur venant d’une fédération étrangère conformément aux dispositions applicables aux joueurs étrangers de la présente convention collective.

Un contrat élite est conclu pour une durée de :

• 5 saisons pour le joueur âgé de moins de 19 ans* (comprenant 2 saisons de formation puis 3 saisons de joueur professionnel) ;
• 4 saisons pour le joueur âgé de moins de 20 ans* (comprenant 1 saison de formation puis 3 saisons de joueur professionnel)

*Au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

L’exécution du contrat élite pour un joueur en formation

Pendant les deux saisons (ou la saison) de formation effectuée sous statut élite, le joueur doit disposer d’une convention de formation. Au terme de celle-ci, le contrat élite n’est plus comptabilisé dans l’effectif du centre de formation. Les mutations temporaires sont réglées selon les dispositions prévues à l’article 403.

L’exécution du contrat élite pour un joueur professionnel

À l’issue de la formation du joueur, l’exécution des 3 saisons professionnelles s’effectue selon les dispositions prévues au Sous-Titre IV – statut du joueur professionnel.

Les dispositions particulières

La mutation définitive :

Pendant les deux saisons ou la saison de formation, aucune mutation définitive n’est autorisée pour le joueur sous statut élite.

La prolongation :

Tout contrat élite peut être prolongé (par la signature d’un contrat professionnel s’y substituant) au plus tôt six mois après le début de la première saison sous statut professionnel.

Le contrat professionnel

Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession. Il ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur aspirant, apprenti ou stagiaire, à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

Toutefois, les joueurs ayant été sous contrat de formation, peuvent, quel que soit leur âge, signer un contrat professionnel en faveur :

• d’un club professionnel doté d’un centre de formation agréé
• d’un club professionnel sans centre de formation agréé dans les conditions fixées à l’article

La conclusion d’un contrat professionnel

La durée du contrat et les conditions d’âge :Un joueur est lié au club qui l’engage par un contrat dont la durée, sous réserve d’homologation, est fixée pour le premier contrat professionnel à trois saisons.

Les clubs ont la possibilité de faire signer un contrat de joueur professionnel d’une saison aux joueurs stagiaires issus du centre de formation du club, à l’expiration normale de leur contrat, cette possibilité étant toutefois limitée à deux joueurs par club et par saison.

Au cours de cette première saison professionnelle, le club sera en droit d’exiger la signature d’un avenant de prolongation du contrat de deux saisons. Toutefois, cette prolongation ne pourra être proposée avant le 1er janvier de cette première saison d’exécution.

Le club aura dû, le 30 avril au plus tard, prévenir le joueur de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée à la LFP.
Le joueur issu directement des rangs amateurs ou le joueur venant de l’étranger, âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute, est autorisé à signer un premier contrat professionnel d’une durée fixée librement entre les parties, sans toutefois pouvoir être inférieure à une saison.

Toutefois, le club peut proposer au joueur issu directement des rangs amateurs, âgé de 20 ans au moins et de 21 ans au plus au 31 décembre de la première saison au cours de laquelle le contrat s’exécute, un engagement contractuel d’une durée suivante :

Pour le joueur de moins de 21 ans

• Un contrat d’une saison avec une prolongation éventuelle de deux saisons
• Un contrat de deux saisons avec une prolongation éventuelle d’une saison

Pour le joueur de moins de 22 ans

• Un contrat d’une saison avec une prolongation éventuelle d’une saison, ces prolongations sont encadrées par les mêmes règles que celles prévues à l’article 501-2 de la Charte de football professionnel.
• Les conditions de rémunération sont définies dans la charte du football professionnelle.

Le joueur reclassé amateur au sein du club où il a été sous contrat de formation doit, s’il signe son premier contrat professionnel avec ce même club, s’engager pour une durée de trois saisons lorsque la signature de son contrat professionnel intervient dans l’année suivant son reclassement.

Si la signature du contrat professionnel intervient plus d’un an après le reclassement du joueur, la durée de ce contrat peut être convenue librement entre les parties.
Tout premier contrat professionnel peut être prolongé au plus tôt six mois après son entrée en vigueur.

Les contrats suivant le premier contrat professionnel sont fixés pour une saison minimum.

Les dispositions particulières du premier contrat professionnel faisant suite au contrat stagiaire de trois saisons.

En contrepartie de la possibilité pour le club d’exiger la signature par son joueur stagiaire (sous contrat de trois saisons) d’un contrat professionnel, il est accordé au joueur pour son premier contrat professionnel les conditions particulières de rémunération minimales prévues dans la charte du football professionnelle.

La signature prématurée

Un club peut à tout moment, avec l’accord du joueur, signer un premier contrat professionnel d’une durée maximale de 3 saisons avec un joueur apprenti, aspirant, stagiaire.

Les mutations

Les mutations temporaires :

Des mutations temporaires, valables une seule saison pour un même joueur, sont autorisées entre clubs professionnels à quelque division qu’ils appartiennent.

Elles donnent lieu à l’établissement d’un avis de mutation temporaire auquel est annexée une convention de mutation selon les modalités prévues dans isyFoot signés par les deux clubs et le joueur.

Ces documents sont créés par le club prêteur dans isyFoot.

Une fois l’accord accepté et signé par les parties, l’avenant est soumis à la LFP pour homologation. À tout moment, la mutation temporaire peut être transformée en mutation définitive, avec l’accord des trois parties.

La rémunération dont bénéficie le joueur à son retour dans le club d’origine ne pourra en aucun cas être inférieure à celle que lui accordait le club dans lequel il avait été muté temporairement, sauf accord particulier, objet d’un avenant, conclu entre les parties.

Les mutations définitives :

Lorsqu’un joueur en cours de contrat est muté, le nouveau club prend, dans tous les cas, à sa charge son salaire à compter de la date d’effet du nouveau contrat. Un joueur en fin de contrat au 30 juin doit bénéficier de ses congés légaux.

S’il signe un nouveau contrat, le club qui s’attache ses services prend en charge le salaire du joueur au plus tard dès la date de la signature de ce contrat.

Cette mutation donne lieu à l’établissement d’un avis de mutation définitive auquel est annexée une convention financière selon les modalités prévues dans isyFoot signés par les deux clubs et le joueur. Un contrat est ensuite établi par le nouveau club.

Par ailleurs, lorsqu’un joueur en cours de contrat fédéral est muté vers un club professionnel, cette mutation doit respecter les conditions définies dans les règlements généraux de la Fédération Française de Football.

Les mutations dans un club étranger :

Lorsqu’un joueur français ou étranger sous contrat signe un contrat pour un club étranger, le montant de l’indemnité de résiliation est fixé de gré à gré. La FFF ne délivrera la lettre de sortie qu’après avis favorable de la LFP dans les conditions prévues à l’article 215 du règlement administratif de la LFP.

‍