Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

Informations légales

FORMATIONS FOOTBALL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège se situe au 128 avenue de la Boétie, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 795 178 532 (SIRET 795 178 532 000 37), représentée par son Président Monsieur Antony ZOUZOUT.

Organisme de formation certifié Qualiopi depuis le 16/12/2022. N° de déclaration d'activité en cours de dépôt.

Ci-après, Organisme de Formation.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

Formation en ligne (ou formation à distance) : Formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation.

Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation.

Client Consommateur : Désigne tout Client ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la Consommation.

Stagiaire : Personne physique qui bénéficie de la formation.

Condition Particulières : Désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre FORMATIONS FOOTBALL et le Client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4. Prise en compte des inscriptions

4.1. L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone au 01 76 36 10 45 ou par courriel à l’adresse contact@formationsfootball.fr, ou directement sur le Site Internet.

4.2. Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.

4.3. Le Client est engagé auprès de l’Organisme de Formation à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.‍

4.4. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.

4.5. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

4.6. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 du Code du Travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

6.3. Le prix des formations peut être réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Pôle Emploi, organisation sportive...

6.4. S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

7. Prise en charge par un organisme tiers

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi par exemple), il appartient au client/stagiaire :

– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.

– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. Droit de rétractation

8.1. L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  

Le Client Consommateur en informe l’Organisme de Formation  par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@formationsfootball.fr), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

8.2. L’achat d’une Formation par une personne physique entreprenant celle-ci à titre individuel et à ses frais, qui n’est pas un Client Consommateur, est soumis à un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières.

Le Client informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l'article L6353-5 du Code du Travail.

8.3. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.

9. Code d'accès, mot de passe

Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Elève lui permettent d’accéder à la plateforme internet. Ils sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels. En cas de violation de ses obligations et/ou de divulgation, l’Elève pourra se voir suspendre immédiatement son accès au Service.

En cas de perte ou de vol de ces éléments d’identification, l’Elève s’engage à en informer sans délai et par tout moyen l’Organisme de formation.

10. Durée des services

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de formation du contrat dûment signé par l’Elève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours.

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de formation du contrat dûment signé par l’Elève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours pour 12 mois.

11. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

14. Droit application, tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.